Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 24.1 - Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral
Article 9
Versions de la disposition
9. Le Conseil d’administration rend une décision écrite et motivée au plus tard 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
La décision du Conseil d’administration est définitive. Elle est transmise par écrit au demandeur au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle elle est rendue.
En vig.: 2021-02-18
9. Le Conseil d’administration rend une décision écrite et motivée au plus tard 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
La décision du Conseil d’administration est définitive. Elle est transmise par écrit au demandeur au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle elle est rendue.
